Office central de la coopération de Seine-Saint-Denis

Espace Législation

LEGISLATION

Règlementation des activités et de la gestion de l'argent à l'école

Un espace pour les tous les personnels de l'enseignement. Un espace pratique pour les enseignants et les directions d'écoles...

  • Gestion administrative
  • Gestion de l'argent
  • Gestion des activités.

Des réponses pratiques à toutes les questions législatives que vous vous posez...

2 Dossiers Importants pour les directrices et directeurs :

  • L'argent à l'école, gratuité scolaire et fonctionnement de l'école. Place et rôle des coopératives.

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  • Vie associative, organisation d'activités facultatives, gestion de fonds dans les écoles.

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Ce que dit le Ministère

Achat avec la coopérative : ce qui est permis / ce qui ne l'est pas

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Ces règles sont valables pour TOUTES les coopératives, OCCE ou non.

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Gestion administrative : les aspects juridiques

LES SUBVENTIONS : Quelles soient associatives ou de collectivités locales, toute subvention doit être dépensée dans ce pour quoi elle a été versée.

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DONS ET LEGS (fiches D1 du guide juridique de l'OCCE) Télécharger (doc PDF - 392ko)

DONS ET MECENAT : Ils sont possibles mais attention !!! La publicité ne doit pas s'installer à l'école par l'intermédiaire de la coopérative.

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LES RECUS DE DONS : Ils ne sont possibles que dans le cas de dons désintéressés. Les dons des parents ne sont donc plus concernés. En cas de besoin d'un reçu, télécharger le document ci-dessous et nous le faire parvenir. C'est l'association départementale qui est autorisée à les établir.

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Télécharger la demande de reçu de dons - 195ko

ASSURANCES : La coopérative doit obligatoirement être assurée pour ses activités et son matériel. Pour ce dernier, la tenue d'un registre d'inventaire OCCE est nécessaire.

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Télécharger : Doc le contrat d'assurance - 121ko

Télécharger : document à afficher - 397 Ko

Télécharger : déclaration de sinistre - 503 Ko

Télécharger : partir en déplacement - 197 Ko


La SACEM
: Si vous souhaitez, au cours de votre kermesse, organiser un bal, il convient de vous rapprocher de votre délégation Sacem afin d'obtenir une autorisation adaptée.

Délégation Saint Gratien Château de la Princesse Mathilde 16 Av Gabriel Péri BP 103 95210 Saint Gratien Tel: 01 76 76 74 80

ATTENTION ! Dans la mesure où vous utilisez de la musique enregistrée, vous devez acquitter la rémunération équitable due à la Spré (qui a chargé la Sacem d'en assurer la perception) au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs de disques. Son montant est calculé conformément à la décision du 5 Janvier 2010 publiée au Journal Officiel du 23 Janvier 2010, et vous sera notifié par note de débit, distincte de celle de la Sacem.

Dès que vous utilisez de la musique pour animer une fête à l'école, vous êtes redevable des droits à la SACEM. Pour information les associations adhérentes à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem et les associations agréées "éducation populaire" bénéficient d'une réduction supplémentaire de 12,5% : pour plus d'information : www.spre.fr

VIDEO PROJECTIONS : Il est de notre devoir de le rappeler. Toute utilisation d'un support vidéo acquis, loué, téléchargé, copié, n'est possible que dans le cadre familial. L'école n'est pas considérée comme telle.

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Législation liée aux activités

VENTES AU DEBALLAGE

Des manifestations publiques au cours desquels sont vendus des objets ou produits peuvent être organisées et sont considérées comme des ventes au déballage.

La vente au déballage est celle qui a lieu soit :
- sur la voie publique ou sur le domaine public.
- dans un local ou sur un emplacement privé.
- à partir d'un véhicule aménagé spécialement à cet effet.

Cette activité doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à cette dernière. Cette

La déclaration préalable doit être écrite et préciser certains éléments d'information.

- Art. L. 310-2 et suivants du Code de commerce :Articles du Code de commerce (L. 310-2 et suivants)

Pour en savoir plus, télécharger les documents suivants :La déclaration :Télécharger (Doc PDF : déclaration 13Ko)

Note à lire impérativement : Télécharger (Doc PDF - 21Ko)

Fêtes d'écoles

MESSAGE DE LA FEDERATION NATIONALE OCCE : Document FETE D'ECOLE - ERRATUM PDF - 455ko)

Adressé aux enseignants

Mesdames, Messieurs, Cher-e-s collègues,

Dans le récent document fédéral relatif à l'organisation des fêtes d'écoles que votre Association départementale OCCE vous a adressé, une de nos formulations présentait une généralisation abusive bien involontaire à l'endroit des différents syndicats ; nous disions « Les déclarations des syndicats à ce sujet ne sont donc pas fondées » alors qu'il s'agissait pour nous de faire uniquement référence et opposition aux messages largement mais exclusivement diffusés par le SNE-CSEN (Syndicat National des Ecoles) dans les écoles de plusieurs départements.

Nous prions donc tous les adhérents et responsables syndicaux départementaux des autres syndicats qui ne sont nullement concernés par notre propos et qui ont pu en être désagréablement surpris de bien vouloir nous en excuser, et d'acter que nous apportons ici la précision corrective nécessaire.

Salutations coopératives

C. Frachon, Secrétaire générale de la Fédération OCCE

Paris, le 14 mai 2016

PRATIQUES COMMERCIALES

Réglementation des pratiques commerciales en milieu scolaire

KERMESSES ET FETES D'ECOLES

L'organisation d'une fête des écoles ou d'une kermesse nécessite le respect d'un certain nombre d'obligations légales.

Fiche fête des écoles et kermesses : Télécharger (doc PDF 137Ko)

En matière de surveillance, les enfants seront placés comme à l'ordinaire sous la responsabilité des enseignants pendant le temps scolaire, ainsi que pendant la préparation et le déroulement du spectacle. Hors temps scolaire, les enfants seront sous la responsabilité de leurs parents.

Les ATSEM seront placées sous l'autorité du directeur d'école pendant le temps scolaire. En dehors du temps scolaire, il n'est pas possible de leur imposer un service. Il en sera de même concernant le concierge de l'école.

La fête de l'école ou la kermesse doit être organisée par l'Association départementale OCCE et reste sous sa responsabilité. Les recettes perçues seront gérées par la coopérative scolaire OCCE, sous le visa de l'Association départementale OCCE, qui est seule habilitée juridiquement à acquérir et à posséder des biens dans l'école. Les biens acquis sur ces fonds seront la propriété de la coopérative.

Convention Mairie : Télécharger (doc PDF 98Ko)

Lettre occupation des locaux : Télécharger (doc PDF 86Ko)

Lettre débit de boisson temporaire : Télécharger (doc PDF 86Ko)

Ce qu'il faut éviter...

Ne pas faire supporter à la coopérative des achats qui ne la concernent pas :

  • matériel pour la direction de l'école 
  • frais téléphoniques et affranchissements ne concernant pas les activités de la coopérative 
  • photocopies ou manuels pour les enseignements obligatoires 
  • frais de réception des conseils d'école et animations pédagogiques 
  • actions de solidarité entre collègues 
  • cadeau à certains enfants, certaines familles

Ne pas engager la responsabilité de la coopérative sur les domaines suivants :

  • contrat de travail d'intervenants extérieurs 
  • convention pour subvention avec la municipalité 
  • convention de partenariats avec d'autres associations 
  • contrat d'achat, de vente sur plusieurs années scolaires (attention photocopieurs)
  • achats à crédit, paiement différé, ... 
  • gestion de la cantine, l'étude, la garderie, le centre aéré, ...

Ne pas thésauriser, ne pas accumuler de subventions :

  • Ne demander une participation aux familles que lorsque cela est nécessaire. 
  • Ne dépenser une subvention que dans le cadre de ce pour quoi elle a été versée. En rendre compte et restituer l'argent non dépensé.

Ne pas succomber aux tentations :

  • Les sponsors et autres financeurs ont tous une idée derrière la tête, laquelle ? 
  • Les cadeaux personnels aux enseignants sont-ils biens légaux ? 
  • Les concours faisant miroiter des gains individuels sont-ils coopératifs ?

Ne pas mélanger la coopérative et son compte personnel (seule exception la régie d'avance ... voir donc ...régie d'avance)

Télécharger doc "A éviter" PDF-68ko

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OCCE Autonomes et solidaires