Espace Législation
LEGISLATION
- Ce que dit le Ministère
- Gestion administrative
- Législation liée aux activités
- Ce qu'il faut éviter...
Règlementation des activités et de la gestion de l'argent à l'école
Un espace pour les tous les personnels de l'enseignement. Un espace pratique pour les enseignants et les directions d'écoles...
- Gestion administrative
- Gestion de l'argent
- Gestion des activités.
Des réponses pratiques à toutes les questions législatives que vous vous posez...
2 Dossiers Importants pour les directrices et directeurs :
- L'argent à l'école, gratuité scolaire et fonctionnement de l'école. Place et rôle des coopératives.
- Vie associative, organisation d'activités facultatives, gestion de fonds dans les écoles.
Ce que dit le Ministère
- A propos de gratuité. Télécharger (doc PDF-70ko)
- Financement de l'enseignement. Télécharger (doc PDF-71ko)
- Les fournitures scolaires. Télécharger (doc PDF-69ko)
- Financement des activités scolaires et associations intervenant en complément de l'action du service public. Télécharger (doc PDF-73ko)
- Gestion de l'argent à l'école : Cadre légal. Télécharger (doc PDF-71ko)
- La coopérative scolaire. Télécharger (doc PDF-70ko)
- Ecoles et pratiques commerciales. Télécharger (doc PDF-69ko)
Gestion administrative
LES SUBVENTIONS : Quelles soient associatives ou de collectivités locales, toute subvention doit être dépensée dans ce pour quoi elle a été versée.
DONS ET MECENAT : Ils sont possibles mais attention !!! La publicité ne doit pas s'installer à l'école par l'intermédiaire de la coopérative.
LES RECU DE DONS : Il ne sont possibles que dans le cas de dons désintéressés. Les dons des parents ne sont donc plus concernés. En cas de besoin d'un reçu, télécharger le document ci-dessous et nous le faire parvenir. C'est l'association départementale qui est autorisée à les établir.
Télécharger la demande de reçu de dons - 13ko
ASSURANCES : La coopérative doit obligatoirement être assurée pour ses activités et son matériel. Pour ce dernier, la tenue d'un registre d'inventaire OCCE est nécessaire.
Télécharger : Doc le contrat d'assurance - 121ko
Télécharger : document à afficher - 397 Ko
La SACEM : Dès que vous faites appel à la musique pour animer une fête à l'école, vous êtes redevable des droits à la SACEM. Un accord passé avec l'OCCE permet de bénéficier d'un forfait à tarif préférentiel.
VIDEO PROJECTIONS : Il est de notre devoir de le rappeler. Toute utilisation d'un support vidéo acquis, loué, téléchargé, copié, n'est possible que dans le cadre familial. L'école n'est pas considérée comme telle.
Législation liée aux activités
LES VENTES DIRECTES : La coopérative respecte la neutralité commerciale de l'école.
PHOTOS ET PHOTOGRAPHES : Pas de photos ni de publications sans autorisations. Respect du droit à l'image.
Télécharger : Modèle autorisation de prise et diffusion d'images fixes ou animées doc PDF-63ko
LES JOURNAUX SCOLAIRES : Deux statuts possibles. Diffusé entre les membres de la communauté scolaire, aucune déclaration légale. Diffusé à l'extérieur, certaines démarches et formalités sont à effectuer. Pour des informations précises, télécharger la fiche ci-dessous.
Dans tous les cas, le dépôt pédagogique est obligatoire auprès du CLEMI
Pour vos formalités :
Guide des formalités obligatoires.
Dépôt légal et obtention d'un numéro ISSN
LOTO, TOMBOLA ET KERMESSE : Toute activité à but lucratif doit correspondre à la nécessité de financement d'un projet coopératif.
Télécharger : Dossier "Conseils pour l'organisation d'une kermesse" PDF-91ko
A venir : Dossier "Lotos, historique, règles et coutumes"
SPECTACLES ET INTERVENANTS : Pas de possibilité d'embauche. Veiller à ce que le prestataire soit encadré par une association habilitée à vous fournir une facture. Pas de règlement en liquide.
REPAS, GOÛTERS, ANNIVERSAIRES : Pas d'interdiction mais des précautions à prendre et des textes à connaître.
Télécharger : Dossier Organisation d'un Pique nique - PDF-97ko
Télécharger : Dossier "Les ateliers cuisine : conseils pour leur organisation" PDF-68ko
Télécharger : Dossier "Collations et goûters" PDF-180ko
ORDINATEURS ET LOGICIELS : Attention !!! respecter la loi.
Ce qu'il faut éviter...
Ne pas faire supporter à la coopérative des achats qui ne la concernent pas :
- matériel pour la direction de l'école
- frais téléphoniques et affranchissements ne concernant pas les activités de la coopérative
- photocopies ou manuels pour les enseignements obligatoires
- frais de réception des conseils d'école et animations pédagogiques
- actions de solidarité entre collègues
- cadeau à certains enfants, certaines familles
Ne pas engager la responsabilité de la coopérative sur les domaines suivants :
- contrat de travail d'intervenants extérieurs
- convention pour subvention avec la municipalité
- convention de partenariats avec d'autres associations
- contrat d'achat, de vente sur plusieurs années scolaires (attention photocopieurs)
- achats à crédit, paiement différé, ...
- gestion de la cantine, l'étude, la garderie, le centre aéré, ...
Ne pas thésauriser, ne pas accumuler de subventions :
- Ne demander une participation aux familles que lorsque cela est nécessaire.
- Ne dépenser une subvention que dans le cadre de ce pour quoi elle a été versée. En rendre compte et restituer l'argent non dépensé.
Ne pas succomber aux tentations :
- Les sponsors et autres financeurs ont tous une idée derrière la tête, laquelle ?
- Les cadeaux personnels aux enseignants sont-ils biens légaux ?
- Les concours faisant miroiter des gains individuels sont-ils coopératifs ?
Ne pas mélanger la coopérative et son compte personnel (seule exception la régie d'avance ... voir donc ...régie d'avance)